Petit point actu TLPE, avec la suspension d’un décret dernièrement. Le décret du 30 janvier 2012 sur l’affichage publicitaire a été suspendu partiellement par le conseil de l’Etat alors qu’il allait rentrer en vigueur le 01 juillet!

Pourquoi ?

La faille de ce décret dénoncé par deux grandes associations environnementales : France Nature Environnement (FNE) et Agir pour les paysages, ont mis en lumière le fait qu’aucune restriction ou limitation de hauteur n’était pas imposé aux panneaux publicitaires et enseignes sur pieds, ce qui aurait conduit à un « anarchisme » visuel en terme de publicité !

Si ces lacunes du décret n’avait pas été dénoncé, sa mise en application au 1er juillet aurait alors supprimer toutes les règles de hauteur et de surface applicables aux enseignes sur pied, ce qui auraient été un « véritable assassinat du Grenelle » selon l’association FNE.

Ainsi, la décision du juge « permet d’éviter les conséquences catastrophiques sur le paysage et le cadre de vie qu’aurait eu, dès le 1er juillet prochain, une grave lacune de la nouvelle réglementation ». Quant à la légalité de l’ensemble du décret, le Conseil d’Etat se prononcera ultérieurement.

Le juge des référés a donc rétabli, sur ce point, la réglementation antérieure, dans l’attente du décret rectificatif.


ASTUCE : Besoin d’un rappel sur la législation TLPE ? N’hésitez pas à consulter notre dossier complet qui lui y est consacrée.


INFO EN + :
– Vous vous poser quelques questions sur la TLPE : consultez vite les réponses de l’avocat Jean van Waesberghe, en cliquant ici.
– Concernant la suspension du décret, consultez l’article de News Press.