TLPE : Modalités et applications de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

«La publicité ne sera définitivement accueillie même si elle n’est qu’éphémère, qu’à partir du moment où elle sera intégrée à la ville. Elle doit donc être attrayante et organisée au lieu d’être agressive et omniprésente » Michel d’Ornano

La TLPE est une taxe que côtoient quotidiennement les professionnels du commerce. Récemment reformé, cette taxe reste floue dans son application car elle répond à des critères propres à chaque mairie.

Je vais donc tenter de vous donner tous les éléments nécessaires pour bien comprendre :
– Quels sont les enjeux de cette taxe ?
– Quels sont vos solutions pour continuer à bien communiquer malgré la mise en place de la TLPE et ce, sans que cela veuille dire des frais à payer.

1 – Qu’est ce que la TLPE ?

La TLPE est une loi fiscale et non environnementale. Elle est rentrée en application depuis le 1er janvier 2009. Elle s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présents sur la commune.

BON A SAVOIR : La TLPE permet aux communes de percevoir directement cette taxe en supprimant l’intermédiaire qu’était l’afficheur.

La TLPE remplace 2 anciennes taxes locales :

• TSA : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA, ancien article L. 2333-6 du CGCT)
• TSE : la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE, ancien article L. 2333-21 du CGCT)

BON A SAVOIR : Lois, décrets, normes
– Loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 : modification de la loi de finances dans la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) – Création de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
– Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : engagement national pour l’environnement – Modification du code de l’environnement
– AFNOR, X90X GTA N 4 « Norme XP X 90- 013 : nuisance lumineuse – Méthodes de calcul et de contrôle.

Quels sont les supports concernés par la TLPE ?

• Les Panneaux Publicitaires
• Les Panneaux Numériques
• Les Pré-enseignes
• Les Enseignes

Pourquoi a-t-elle été mise en place ?

La règlementation TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) a été mise en place pour répondre aux objectifs de la loi 2 du Grenelle Environnement :

• Réduire la dimension des enseignes pour améliorer le cadre de vie
• Freiner la prolifération d’enseignes et de la publicité pour lutter contre la pollution visuelle
• Réaffirmer la compétence des communes et EPCI
• Accroitre la vigilance sur les nouvelles technologies

Comment se calcule-t-elle ?

La législation TLPE se calcule au m2/an selon la superficie de l’enseigne + le nombre d’habitants de la commune ou de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)

• si la surface cumulée est inférieure à 7 m² : la TLPE est exonérée de droit sauf délibération contraire de la collectivité
• si la surface cumulée est entre 7 et 12 m² : TLPE à payer
• pour une surface cumulée jusqu’à 50 m² : TLPE à payer est multiplié par 2
• pour une surface cumulée supérieure à 50 m² : TLPE à payer est multiplié par 4

2 – Comment mettre en place la TLPE ?

Quelle commune met en place la taxe TLPE ?

• Si la commune ne taxait pas la pub avant : mise en place de la législation TLPE par délibération du conseil municipal. La taxe sera applicable l’année de son approbation.
• Si la commune taxait anciennement TSA + TSE : ces taxes seront remplacés par la TLPE

Les mesures de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ?

• Enseigne lumineuse : Limiter les dangers ou trouble à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle + limiter la consommations d’énergie. Normes Afnor en cours.
• Pré-enseignes : Interdit hors agglo. Dérogatoires, un délai de six mois pour les déclarer au gestionnaire de voirie
• Bâches : Peuvent être autorisées par arrêté municipal. Dans les très grands formats, avoir l’avis de la commission de paysages et de sites.
• Procédure d’élaboration des règlements locaux : Élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures des Plans Locaux d’Urbanismes. Révision de l’ensemble des règlementations dans un maximum de 10 ans.

ASTUCE :

Source : Rapport de loi- Enseigne et pré-enseigne – juin 2009 – Ministère de l’écologie, du développement durable, du logement et du transport.

Les sanctions imposées par la TLPE

• Amende de 1500 € si vous apposez une enseigne, sans avoir obtenu les autorisations.
• 7500 € si maintient de l’enseigne après mise en demeure
• Astreinte 200 €/jour par dispositif en infraction

L’INFO EN +:
– Rapport de loi- Enseigne et pré-enseigne – juin 2009 – Ministère de l’écologie, du développement durable, du logement et du transport.
– Règlementation nationale des publicités, enseignes et préenseignes – sénat.

3 – Structure en bâche tendue : notre solution pour communiquer avec la TLPE

La banderole publicitaire ou bâche publicitaire représente pour les professionnels une solution idéale et bon marché pour communiquer. Elle peut être une bonne alternative dans l’allègement des frais de paiement de la TLPE.

Pourquoi ?

• La bâche est plus économique à l’achat que l’enseigne
• La bâche s’enlève plus facilement qu’une enseigne

Vos frais d’utilisation seront donc moins conséquents.

REMARQUE : Même si les critères d’application de cette taxe reste floue (critères variant d’une commune à une autre), en cas de taxation, les frais de taxe s’appliquent sur la superficie totale de la bâche.

Notre solution pour continuer à communiquer ponctuellement de manière efficace : les structures aluminium d’Inside Out. Composée d’un cadre en aluminium et d’une bâche pvc personnalisée (accrochée à votre cadre par des mini-tendeurs), la structure d’Inside Out fixe et maintient votre bâche.

Nos cadres muraux :

• vous garantissent une efficacité et une modernité dans votre manière de communiquer.
• s’adaptent à vos envies et à vos opérations marketing par un simple changement de bâche.

ASTUCE : Pensez à vérifier avec notre tuto sur la carte des vents, l’accroche et la bâche la mieux appropriée à votre structure.

4 – TLPE : pour conclure

La règlementation TLPE n’est pas une taxe sortie du chapeau de nos politiciens. Elle est le résultat de comportements dont nous, humain, sommes responsables. Petit récapitulatif, pour finir.

• Avant sans TLPE + sans structure en bâche tendue – une fois la bâche fixée, les commerçants ne prenaient pas forcément le temps d’enlever leur publicité : création de pollution visuelle.
• Aujourd’hui avec TLPE + sans structure en bâche tendue – une fois la bâche fixée, elle finit sa vie délabrée, déchirée et dans la nature : création de pollution visuelle + pollution environnemental.
• Aujourd’hui avec TLPE + structure en bâche tendue – bâche simple à installer et à enlever ce qui évite toute pollution visuelle + utilisation de la bâche pour une communication temporaire.

Le positionnement d’INSIDE OUT face à la TLPE

• n’est pas de trouver une faille ou de contourner la législation TLPE
• mais de trouver un compromis pour les commerçants qui souhaitent faire du commerce tout en prenant en compte l’objectif du grenelle, qui est de diminuer la pollution visuelle.

Voilà vous savez désormais tout sur la législation TLPE, ainsi que les solutions qui peuvent être apporter grâce aux nouvelles structures en bâche tendue. Bonne communication !