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  • 10 choses à savoir avant de créer son contrat de prestation de service

INDEPENDANT : 10 choses à savoir avant de créer son contrat de prestation de service

Coucou les amis, aujourd’hui je reviens sur un aspect technique, car vous êtes nombreux à me demander, comment cela se passe pour créer son contrat de prestation de service en tant que graphiste ! Et vous avez bien raison, car la plupart des graphistes étant freelance / indépendant, cette question est donc d’autant plus importante que certains d’entres vous seront amenés à créer des contrats pour leurs futurs clients.
Afin donc de vous donner le maximum d’éléments pour bien réaliser vos futurs contrats, je vous propose 10 choses à savoir avant de créer son contrat de prestation de service , et vous présente les clauses techniques à intégrer dans votre futur contrat pour être dans les normes. C’est parti !

DROIT – L’utilité d’un contrat de prestation de service pour les graphistes indépendants / freelances

Une fois diplômé, un graphiste professionnel pour offrir ses services, peut décider soit de bosser pour une entreprise de com ou autre, ou alors de créer une entreprise. Cependant avant de faire le grand pas et créer une entreprise en tant que tel, certains préfèrent choisir de démarrer en freelance. 🙂 Voyons ce que cela implique alors.

  • Bosser en freelance, offre un compromis superbe et populaire de part sa simplicité. En effet, ce mode de travail, actuellement en pleine expansion, permet aux travailleurs d’exercer leur activité tout en bénéficiant de plus d’autonomie et de flexibilité. Comme parfois d’avoir aussi un autre job à côté.
  • Si, en tant que graphiste, vous décidez donc de choisir un statut de freelance, notez qu’avant chaque mission, vous devez signer ce qu’on appelle un contrat de prestation de service.
  • La signature d’un contrat de prestation de service entre vous et votre client, permet de donner un cadre légal à votre prestation mais aussi de vous sécuriser par la même occasion. Et ça, c’est super important. ^^

Voyons donc comment créer son contrat de prestation de service facilement sans rien oublier.

GRAPHISTE – Le contrat de prestation constitue le socle de la prestation

Le contrat de prestation de service est l’acte par lequel un entrepreneur et un prestataire échangent leur consentement dans le cadre de l’exécution d’une prestation.

Ainsi, à travers ce document de base, votre client :

  • pourra définir les caractéristiques de la prestation qu’il entend vous confier. (création d’identités visuelles d’une entreprise par exemple…)
  • pourra préciser clairement la nature de la prestation ( création de logo d’entreprise, carte de visite… )
  • ainsi qu’indiquer les obligations qu’elle fera naître. Attention les obligations, aussi bien de son côté que du vôtre ( restitution de fichiers originaux au client par exemple).

De votre côté, ce contrat vous permettra :

  • de définir les conditions dans lesquelles vous prévoyez d’accomplir votre mission. (nb d’heures, nb d’aller-retour…)
  • de discuter des divers paramètres techniques du contrat. ( lieu de la prestation, sa durée, son prix, les métriques qui permettront de valider la prestation…)

BON A SAVOIR : Notez qu’iI est interdit que le client vous impose tous les divers paramètres de votre mission puisque vous devez à tout instant maintenir votre indépendance (s’il y a lien de subordination, la relation peut être requalifiée alors en contrat de travail).


Par la signature du contrat qui aura été rédigé, vous vous engagerez (comme votre client) au respect de tous les termes du contrat. Celui-ci servira non seulement de base pour la prestation, elle constituera également une preuve en cas de litiges devant les tribunaux.

ASTUCES – 10 choses à savoir avant de créer son contrat de prestation de service

Lorsque vous allez créer votre contrat de prestation, sachez que certaines clauses relatives sont indispensables à intégrer comme celles dues :

  • A l’identification des parties : nom de l’entreprise, sa forme juridique, son adresse, nom du prestataire, son statut, son adresse…

  • A l’objet du contrat : précision sur la prestation à accomplir. Des détails peuvent être donnés dans un document annexe.
  • Aux modalités d’exécution : lieu et calendrier d’exécution, horaires, compétences des intervenants…
  • Aux coûts de la prestation : rémunération globale et forfaitaire, avec les modalités de paiement (échéances, pénalités de retard, acompte éventuel…)
  • A la durée de la prestation : cette durée peut être déterminée ou indéterminée.
  • Aux obligations des parties : par exemple, en tant que prestataire, vous avez l’obligation d’accomplir votre mission (obligation de faire) et votre client a l’obligation de vous payer le prix convenu pour la prestation (obligation de payer)
  • Aux modalités de résiliation 
  • Au règlement de litiges

Mais en dehors de ces clauses d’ordre général, certaines clauses spécifiques doivent aussi être insérées dans les contrats de prestation pour les graphistes indépendants.

FREELANCE – 3 clauses spécifiques au contrat de prestation de service pour un graphiste indépendant

En raison de quelques spécificités liées à votre activité de graphiste, sachez que vous devez faire attention à certaines clauses lorsque vous êtes sur le point de signer un contrat de prestation. Pour vous protéger voici notamment trois clauses essentielles à inclure dans votre contrat.

La clause relative :

  • A la cession des droits d’auteur : au regard de la loi, en tant que graphiste, vous restez propriétaire des œuvres que vous créez. Le simple fait pour votre client de commander l’œuvre ne fera pas de lui son propriétaire ; et cela même s’il paye pour la prestation. Avant que votre client ne soit propriétaire de l’œuvre que vous créez, vous devez lui céder vos droits sur ladite œuvre. Pour ce faire, votre client vous proposera une clause relative à cette cession. Vous devez faire attention à son contenu afin d’éviter tout litige lié aux droits d’auteur.
  • Au droit à l’image : pour la création de nombreuses œuvres, les graphistes indépendants se servent d’images, de photos et autres créations graphiques. Attention car parfois, ces créations sont soumises à des droits qu’il faut en principe acquérir avant usage. Vous devez assurer à votre client le fait que vous avez l’autorisation pour l’usage de toutes les créations dont vous vous servirez pour créer son œuvre. C’est à cela que sert la clause de droit à l’image. Il s’agit d’une mesure de sécurité pour le client. Elle permet de préciser que seule votre responsabilité serait engagée en cas de problème.
  • A la validation du bon à tirer (BAT) : Le bon à tirer est une version finale de l’œuvre que vous créez pour votre client. Il permet à ce dernier de vérifier si l’œuvre est bien en conformité avec l’objet du contrat. Il est important de prévoir la clause relative à la validation du BAT dans le sens où elle permet d’économiser des dépenses pouvant être liées à une éventuelle reprise de la prestation. Par cette clause, vous vous engagerez à faire vérifier l’œuvre réalisée avant toute opération d’impression ou campagne, le cas échéant.

ATTENTION : La clause relative à la cession des droits d’auteur peut être effectuée à titre payant ou gratuit. Si elle est payante, la clause doit préciser son montant.


Bref, vous l’avez compris, créer son contrat de prestation de service lorsqu’on est un graphiste freelance ou indépendant est complexe mais nécessaire. Si vous voulez éviter toute confusion ou risque d’oublis il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel de droit comme Captain Contrat par exemple. Ces professionnels du droit m’ont gentiment aider à réaliser cet article et pourront vous aider à rédiger un contrat de prestation de service pour être un graphiste en règle. Ce qui vous garantira la sécurité du contrat. 😉

Voilà ce dossier technique pour créer son contrat de prestation de service en tant que graphiste freelance touche à sa fin. J’espère que cela vous aura permis d’y voir plus claire. Dans tous les cas soyez franc avec vos clients et le plus détaillé possible afin d’éviter toutes incompréhension. ^^
Pour retrouvez toutes mes autres astuces et dossier techniques pour developper votre entreprise, c’est ici. Sur ce, je vous souhaite une excellente journée les amis et je vous dis à très vite pour un dossier spécial Christmas !!!!

Source image : Rawpixel on Unsplash

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